Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site entre Houssais Stéphane, entrepreneur individuel (SIRET 389 470 444 00073), et tout consommateur souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Produits
Le site propose à la vente des accessoires de toilettage, de bien-être, de repas et de mode pour chiens et chats (notamment gants anti-poils électrostatiques, brosses, gamelles, colliers et laisses), vendus à l'unité, en lot ou en coffret. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Avertissement santé
Précautions d'usage : les produits vendus sur le site sont des accessoires pour animaux de compagnie. Ce ne sont pas des médicaments ni des produits de soin, et ils ne remplacent pas un avis vétérinaire. Ils doivent être utilisés conformément aux indications de leur fiche produit (taille, poids et usage prévus). En cas de réaction cutanée, d'irritation, de blessure ou de comportement inhabituel de l'animal pendant l'utilisation, il est recommandé d'interrompre l'usage et de consulter un vétérinaire.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (dispositif de la franchise en base de TVA).
La livraison est offerte en France, en Belgique et au Luxembourg. Si des frais de livraison devaient s'appliquer, ils seraient indiqués avant la validation finale de la commande.
Commande
Le client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, l'adresse de livraison et le mode de paiement. La confirmation de commande est envoyée par email et vaut acceptation des présentes CGV.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande (notamment carte bancaire et PayPal). La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.
Livraison
Les modalités, délais et tarifs de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, accessible depuis le pied de page du site.
Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Patounio étend ce délai à 30 jours au titre de sa garantie commerciale « satisfait ou remboursé », sans que cette extension réduise les droits légaux du consommateur. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne depuis le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site, par email à contact@patounio.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation. Les conditions complètes, les frais de retour, les délais de remboursement et le formulaire type de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement, accessible depuis le pied de page du site.
Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre de ces garanties : contact@patounio.fr.
Responsabilité
Houssais Stéphane ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux indications fournies sur le site ou sur l'emballage. Cette clause ne limite en rien les garanties légales dont bénéficie le consommateur ni la responsabilité du vendeur prévue par la loi.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Médiation et litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Patounio (contact@patounio.fr). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité à Patounio (contact@patounio.fr) pour rechercher une solution amiable, puis peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, le consommateur conservant la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
